HOMOLOGATION DE MANDAT

1. Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat ?

Tout mandat de protection, qu’il soit notarié ou non, doit être vérifié et validé par le tribunal. Pour qu’un mandat de protection soit homologué, il faut avant tout que la personne soit déclarée inapte. Seul le tribunal peut le faire. 

2. Comment faire homologuer un mandat de protectiom ?

Pour faire homologuer un mandat, le notaire obtient, au préalable, les évaluations médicale et psychosociale de la personne visée par la procédure auprès d’un établissement de santé. Ces évaluations servent à conclure ou non de l’inaptitude de la personne. Une fois ces évaluations obtenues, le notaire entamera une procédure qui sera présentée au tribunal. Cette procédure implique, notamment, une rencontre entre le notaire et la personne présumée inapte. 

3. Combien coûte l’homologation d’un mandat ?

Les honoraires professionnels pour l’homologation d’un mandat devant notaire sont de 1250$. À ce montant, il faut ajouter les frais de dépôt du dossier à la Cour ainsi que les frais postaux et d’huissier pour les notifications et significations de la procédure. 

4. Quels documents dois-je apporter lors notre rencontre ? 

  • Recherches de mandat auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec ;
  • Certificat de naissance de la personne inapte ;
  • Copie conforme du mandat de protection ou l’original si fait devant deux témoins ;
  • Nom complet, coordonnées et numéro d’assurance sociale de la personne inapte ;
  • Preuve de l’état civil de la personne inapte ;
  • Nom complet, coordonnées d’un des témoins, le cas échéant ;
  • Nom complet, coordonnées des mandataires nommés au mandat de protection ;
  • Nom complet, coordonnées d’un membre de la famille immédiate.

S’il y a des documents que vous n’avez pas en votre possession comme le certificat de naissance ou les recherches de mandat, nous pourrons en faire la demande pour vous.